Votre véhicule a été déclaré inutilisable à la suite d’un accident de la route ? Il y a une épave dans votre garage ? Vous ne savez pas comment vous en débarrasser ? Découvrez les actions à entreprendre et les formalités à remplir.
Comment fonctionne l’enlèvement d’une épave ?
En France, selon les estimations actuelles, plus de 1,5 million d’automobiles sont en fin de vie. Qu’elles soient garées dans un espace public ou privé, ces voitures contribuent à la dégradation de l’environnement si elles ne sont pas correctement entretenues. Cette manipulation doit être effectuée par un démolisseur compétent et agréé par la préfecture afin de respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Ce spécialiste, doté des capacités appropriées, chargera, transférera et livrera la voiture à un centre de véhicules hors d’usage. Suite à l’enlèvement, le démolisseur vous remettra un certificat de cession pour destruction, vous permettant de résilier votre contrat d’assurance. Les articles R 635-8 du code pénal et R 543-162 du code de l’environnement décrivent le mode d’enlèvement de l’épave comme obligatoire. Leur non-respect peut entraîner une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans.
Si vous souhaitez faire un enlèvement épave 91, vous pouvez contacter un professionnel qui vous fournira un service de qualité dans les meilleurs délais.
Quelques conseils supplémentaires
En qualité de propriétaire d’un véhicule hors d’usage, il est possible qu’il vous manque un ou plusieurs des documents mentionnés ci-dessus. En général, il s’agit de la carte grise.
Dans le premier exemple, l’absence de carte grise peut se justifier dans les circonstances suivantes :
- Vous avez subi une perte ou un vol
- Elle vous a été retirée par le gouvernement
- Ou bien, la voiture est trop vieille.
Lorsqu’il y a perte ou vol, une déclaration doit être faite. Après avoir obtenu le document, il peut être ajouté aux autres. Si les autorités ont révoqué votre carte grise, il vous suffit de fournir les pièces justificatives qui vous ont été accordées. Si vous êtes propriétaire de votre véhicule depuis longtemps (environ 30 ans), il vous suffit de fournir un document prouvant votre propriété. Le processus peut alors être achevé.
Enfin, un centre compétent doit enlever une épave conformément à la législation. De plus, des démarches administratives sont nécessaires pour mener à bien les opérations.
Les documents à fournir
Que vous soyez un professionnel ou un particulier, vous devez remettre au centre VHU les éléments suivants pour que votre épave soit détruite :
La carte grise barrée avec la signature du propriétaire et indiquant que le véhicule a été cédé ou vendu à la date de l’enlèvement pour destruction(s). L’immatriculation est obligatoire pour pouvoir souscrire une assurance auprès des démolisseurs.
Une copie de la pièce d’identité du ou des détenteurs de la carte grise.
Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours. Ce document peut être téléchargé sur Internet.
Un formulaire de déclaration de cession de voiture. Ce papier vous permet de résilier votre contrat d’assurance automobile.