Lorsque l’on est propriétaire d’une voiture, il y a une étape à laquelle on ne peut pas échapper, l’étape administrative. Lorsque vous procédez par exemple à l’acquisition d’un véhicule d’occasion, il vous faut changer le nom du propriétaire sur le document que l’on appelle la carte grise.
Voici tout ce que vous devez savoir sur le changement de propriétaire d’une carte grise.
Qu’est-ce qu’une carte grise ?
Avant de parler du changement de propriétaire sur votre carte grise, il est primordial de savoir ce qu’est une carte grise. Une carte grise est un document officiel et obligatoire pour toutes les personnes propriétaires d’un véhicule. Cette dernière vous est délivrée par les autorités compétentes de l’État, et notamment par les services du ministère de l’Intérieur. Sa possession vous permet de pouvoir posséder votre véhicule en toute légalité mais aussi de pouvoir circuler avec de façon tout à fait légale. Il est également fréquent de voir la carte grise est appelée certificat d’immatriculation. En effet, le but de la carte grise est de prouver, aux autorités lors d’un contrôle routier, que votre véhicule est bien immatriculé.
L’obligation de posséder une carte grise provient d’un article du code de la route. Cet article est le suivant : l’article R322-1. Ce dernier régit l’obligation de posséder une carte grise pour tous les propriétaires de véhicules motorisés, de véhicules comportant une remorque, ou alors de véhicules comportant une semi-remorque.
Sur votre certificat d’immatriculation ou carte grise, on retrouve un grand nombre d’informations utiles à la fois au propriétaire mais aussi à l’État. Ces informations concernent notamment le propriétaire lui-même et les caractéristiques du véhicule.
Pourquoi effectuer le changement de propriétaire sur sa carte grise ?
La carte grise est un document possédant un certain nombre de caractéristiques. En effet, la particularité de la carte grise et qu’elle peut rester inchangée durant toute la durée de vie d’un véhicule, ou durant toute la durée de possession d’un véhicule par un propriétaire. Pour cela il faut que les informations présentes sur la carte grise restent exactes. En revanche, si une de ces informations vient à être modifiée, alors la carte grise doit en faire état, et vous devrez faire un changement de carte grise. Cela peut donc être le cas dans plusieurs situations. Cela peut être nécessaire d’indiquer un changement sur votre carte grise lors d’un déménagement, ce dernier entraînera alors un changement d’adresse ; lors d’un divorce qui induira dans certains cas le changement de nom du propriétaire ; ou alors, comme c’est le sujet ici, lors d’un changement de propriétaire du véhicule, l’ancien doit alors être effacé de la carte grise afin de laisser la place au nouveau.
D’autres situations peuvent aussi être à l’origine de l’édition d’un nouveau document. On peut en citer notamment trois : le vol de votre carte grise, la perte de votre carte grise, ou encore la détérioration trop importante de cette dernière. Cela ne lui permettra plus d’assurer sa fonction de certificat.
Quels sont les risques si on n’effectue pas le changement de propriétaire sur sa carte grise ?
Afin de posséder un document dans les règles de la loi, votre carte grise doit alors obligatoirement être actualisée avec les nouvelles données la composant. Si vous n’indiquez pas le moindre changement sur votre carte grise vous vous retrouverez alors dans une situation d’illégalité. Et comme toute situation illégale où acte illégal, ceci est puni par la loi. La punition pour ce genre d’actes et l’attribution d’une amende. Cette amende est une contravention catégorisée comme une contravention de 4e classe. Cette dernière s’élève alors à un montant de 135€, si vous la réglez tout de suite ou dans les délais impartis. Cependant, si vous êtes dans le cas d’un retard de paiement, cette amende serait alors majorée, c’est-à -dire que son montant sera augmenté, et atteindra un prix de 375€. Enfin en cas de non-paiement une seconde majoration sera appliquée et l’amende sera désormais de 750€. Outre cette amende, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire.
Mais pas de panique, afin d’effectuer les changements sur votre carte grise comme le changement de propriétaire vous disposez d’un délai légal. Ce dernier est fixé par la loi, et correspond un délai d’un mois après le changement de propriétaire par exemple.